Loi n°61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre 1917 - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 48fad81d-e528-4ae3-a3b1-fece77325388
- Début de validité
- 1 janvier 1977
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006846464/2000-07-08
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006846464/article-3/versions/48fad81d-e528-4ae3-a3b1-fece77325388/
Sommaire du texte
Texte
Les contrôles visés à l'article 2 et la constatation des infractions prévues par la présente loi et par les textes pris pour son application seront effectués :
1. Pour les immeubles, par les agents et dans les conditions prévues aux articles L. 1336-1, L. 3116-1, L. 3116-2, et L. 1312-1 du code de la santé publique et à l'article 101 du code de l'urbanisme et de l'habitation ;
2. Pour les établissements industriels, commerciaux et artisanaux, par les agents et dans les conditions prévues par la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
3. Pour les véhicules automobiles, par les agents et dans les conditions prévues aux articles L. 130-4, L. 326-10 et L. 326-11 du code de la route.
Notes
NOTA : Loi 96-1236 1996-12-30 art. 44 I : Les dispositions de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs cessent d'être applicables à l'exception de celles concernant les pollutions dues à des substances radioactives et les conditions de création, de fonctionnement et de surveillance des installations nucléaires de base, lesquelles ne sont pas soumises aux dispositions de la présente loi.
Toutefois, les textes réglementaires pris en application de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 précitée demeurent applicables jusqu'à la parution des décrets d'application de la présente loi qui s'y substituent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 29 (Ab) JORF 20 juillet 1976 en vigueur le 1er janvier 1977
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°61-842 du 2 août 1961 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°61-842 du 2 août 1961 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 76-663 1976-07-19
- CITATION Code de la construction et de l'habitation 101
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 29