Loi n°61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre 1917 - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e2765d1a-6e48-4d19-9f5c-6f341d189299
- Début de validité
- 3 août 1961
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006846463/2000-07-08
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006846463/article-2/versions/e2765d1a-6e48-4d19-9f5c-6f341d189299/
Sommaire du texte
Texte
Les prescriptions visées à l'article précédent feront l'objet de décrets en forme de règlements d'administration publique sur le rapport des ministres compétents qui détermineront :
1. les cas et conditions dans lesquels pourra être interdite ou réglementée l'émission dans l'atmosphère de fumées, suies, poussières ou gaz toxiques, corrosifs, odorants ou radioactifs ;
2. Les délais dans lesquels il devra être satisfait à ces dispositions pour les immeubles, établissements, véhicules et autres objets mobiliers existant à la date de publication de chaque décret ;
3. Les conditions dans lesquelles seront réglementés et contrôlés aux fins prévues par l'article 1er ci-dessus, la construction des immeubles, l'ouverture des établissements non compris dans la nomenclature des établissements classés, l'équipement des véhicules, la fabrication des objets mobiliers et l'utilisation des combustibles et carburants ;
4. Les cas et conditions dans lesquels l'administration pourra, avant l'intervention de condamnations pénales, prendre, en raison de l'urgence, toutes mesures exécutoires destinées à faire d'office cesser le trouble ;
5. Les personnes qui seront regardées comme pénalement responsables des infractions commises par des organismes de droit public.
Notes
NOTA : Loi 96-1236 1996-12-30 art. 44 I : Les dispositions de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs cessent d'être applicables à l'exception de celles concernant les pollutions dues à des substances radioactives et les conditions de création, de fonctionnement et de surveillance des installations nucléaires de base, lesquelles ne sont pas soumises aux dispositions de la présente loi.
Toutefois, les textes réglementaires pris en application de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 précitée demeurent applicables jusqu'à la parution des décrets d'application de la présente loi qui s'y substituent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
190 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°61-842 du 2 août 1961 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°61-842 du 2 août 1961 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 - art. 10 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 - art. 10 bis (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 - art. 11 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 - art. 12 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 - art. 13 (V)
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- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 - art. 17 (V)
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- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 - art. 3 bis (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 - art. 3 ter (V)
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- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 - art. 5 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 - art. 6 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 - art. 6 bis (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 - art. 6 ter (V)
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- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 - art. 8 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 - art. 9 (V)
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