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  2. Législation consolidée
  3. Loi n°61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre 1917
  4. TITRE Ier
  5. Article 2

Loi n°61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre 1917 - Article 2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
3 août 1961
Fin de vigueur
14 juin 2006

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — e2765d1a-6e48-4d19-9f5c-6f341d189299
Début de validité
3 août 1961
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006846463/2000-07-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006846463/article-2/versions/e2765d1a-6e48-4d19-9f5c-6f341d189299/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
    7. Article 7-1
    8. Article 8
    9. Article 9
    10. Article 10
    11. Article 11
    12. Article 12
    13. Article 13
    14. Article 14
  2. TITRE II Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
    7. Article 7-1
    8. Article 8
    9. Article 9
    10. Article 10
    11. Article 11
    12. Article 12
    13. Article 13
    14. Article 14
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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte


Les prescriptions visées à l'article précédent feront l'objet de décrets en forme de règlements d'administration publique sur le rapport des ministres compétents qui détermineront :

1. les cas et conditions dans lesquels pourra être interdite ou réglementée l'émission dans l'atmosphère de fumées, suies, poussières ou gaz toxiques, corrosifs, odorants ou radioactifs ;

2. Les délais dans lesquels il devra être satisfait à ces dispositions pour les immeubles, établissements, véhicules et autres objets mobiliers existant à la date de publication de chaque décret ;

3. Les conditions dans lesquelles seront réglementés et contrôlés aux fins prévues par l'article 1er ci-dessus, la construction des immeubles, l'ouverture des établissements non compris dans la nomenclature des établissements classés, l'équipement des véhicules, la fabrication des objets mobiliers et l'utilisation des combustibles et carburants ;

4. Les cas et conditions dans lesquels l'administration pourra, avant l'intervention de condamnations pénales, prendre, en raison de l'urgence, toutes mesures exécutoires destinées à faire d'office cesser le trouble ;

5. Les personnes qui seront regardées comme pénalement responsables des infractions commises par des organismes de droit public.

Notes


NOTA : Loi 96-1236 1996-12-30 art. 44 I : Les dispositions de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs cessent d'être applicables à l'exception de celles concernant les pollutions dues à des substances radioactives et les conditions de création, de fonctionnement et de surveillance des installations nucléaires de base, lesquelles ne sont pas soumises aux dispositions de la présente loi.

Toutefois, les textes réglementaires pris en application de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 précitée demeurent applicables jusqu'à la parution des décrets d'application de la présente loi qui s'y substituent.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 3 août 1961 Version 2 — ABROGE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

190 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°61-842 du 2 août 1961 - art. 3 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°61-842 du 2 août 1961 - art. 4 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 - art. 1 (V)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 - art. 10 (V)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 - art. 10 bis (V)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 - art. 11 (V)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 - art. 12 (M)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 - art. 13 (V)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 - art. 14 (V)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 - art. 16 (V)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 - art. 17 (V)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 - art. 18 (V)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 - art. 19 (V)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 - art. 2 (Ab)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 - art. 3 (V)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 - art. 3 bis (V)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 - art. 3 ter (V)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 - art. 4 (V)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 - art. 5 (V)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 - art. 6 (V)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 - art. 6 bis (V)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 - art. 6 ter (V)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 - art. 7 (V)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 - art. 8 (V)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 - art. 9 (V)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-415 du 13 mai 1974 - art. 1 (M)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-415 du 13 mai 1974 - art. 13 (Ab)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-415 du 13 mai 1974 - art. 14 (V)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-415 du 13 mai 1974 - art. 15 (Ab)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-415 du 13 mai 1974 - art. 3 (Ab)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-415 du 13 mai 1974 - art. 3-1 (Ab)
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  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-415 du 13 mai 1974 - art. 7 (Ab)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-415 du 13 mai 1974 - art. 8 (Ab)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-415 du 13 mai 1974 - art. 9 (Ab)
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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