Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 56c39c69-7f92-4516-a0c1-2b36de1d910c
- Début de validité
- 1 janvier 1977
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006846715/1977-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006846715/article-14/versions/56c39c69-7f92-4516-a0c1-2b36de1d910c/
Sommaire du texte
Texte
Les décisions prises en application des articles 3, 6, 11, 12, 16, 23, 24 et 26 de la présente loi peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;
2. Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article 1er, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années suivant la mise en activité de l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le permis de construire et l'acte de vente, à des tiers, de biens fonciers et immobiliers doivent, le cas échéant, mentionner explicitement les servitudes afférentes instituées en application de l'article L. 421-8 du code de l'urbanisme.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 76-1285 1976-12-31 art. 69 JORF 1 janvier 1977
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 11 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 12 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 16 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 23 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 24 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 26 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 3 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 6 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L421-8 (M)
Liens entrants
Concordances
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible