Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a54db047-f2d7-4ba0-89c8-614ff04713da
- Début de validité
- 1 janvier 1977
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006846708/1977-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006846708/article-11/versions/a54db047-f2d7-4ba0-89c8-614ff04713da/
Sommaire du texte
Texte
Si les intérêts mentionnés à l'article 1er de la présente loi ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions générales contre les inconvénients inhérents à l'exploitation d'une installation soumise à déclaration, le préfet, éventuellement à la demande des tiers intéressés et après avis du conseil départemental d'hygiène, peut imposer, par arrêté, toutes prescriptions spéciales nécessaires.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
76 relations · page 1.
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Concordances
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 14 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 20 (Ab)
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
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