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Loi n° 79-1131 du 28 décembre 1979 modifiant le taux des amendes pénales en matière de contraventions de police - Article 9

Version historique

En vigueur depuis le
23 juillet 1980

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Informations de vérification

Version
Version historique — 2bb9495d-9204-44b9-a64d-f55faea49dc0
Début de validité
23 juillet 1980
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006846809/2012-04-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006846809/article-9/versions/2bb9495d-9204-44b9-a64d-f55faea49dc0/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


La présente loi entrera en vigueur à une date qui sera fixée par décret en Conseil d'Etat et qui ne pourra être postérieure au 1er octobre 1980.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 23 juillet 1980 Version 9 — VIGUEUR

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

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  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-567 du 18 juillet 1980 - art. 20 (V)

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Autres relations

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  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 20

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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