Loi n° 79-1131 du 28 décembre 1979 modifiant le taux des amendes pénales en matière de contraventions de police - Article 9
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 2bb9495d-9204-44b9-a64d-f55faea49dc0
- Début de validité
- 23 juillet 1980
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006846809/2012-04-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006846809/article-9/versions/2bb9495d-9204-44b9-a64d-f55faea49dc0/
Sommaire du texte
Texte
La présente loi entrera en vigueur à une date qui sera fixée par décret en Conseil d'Etat et qui ne pourra être postérieure au 1er octobre 1980.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
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- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-567 du 18 juillet 1980 - art. 20 (V)
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- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 20