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Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique - Article 25

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Version
Mise à jour en retard — 23564687-5087-4ba2-b799-34431cc98f7c
Début de validité
18 octobre 1919
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006847064/2011-05-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006847064/article-25/versions/23564687-5087-4ba2-b799-34431cc98f7c/
Sommaire du texte

Les litiges dans lesquels l'Etat serait engagé par l'application de la présente loi peuvent être soumis à l'arbitrage tel qu'il est réglé par le livre III du Code de procédure civile.

Le recours à cette procédure doit être autorisé par un décret délibéré en conseil des ministres et contresigné par le ministre compétent et par le ministre de l'économie et des finances.

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  1. Version 25 — ABROGE

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