Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aaafd13c-4d18-4fed-8e63-6eb19f824647
- Début de validité
- 1 juillet 1980
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006847256/1982-12-09
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006847256/article-4/versions/aaafd13c-4d18-4fed-8e63-6eb19f824647/
Sommaire du texte
Texte
Toute publicité est interdite :
1° Sur les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire ;
2° Sur les monuments naturels et dans les sites classés ;
3° Dans les parcs nationaux et les réserves naturelles ;
4° Sur les arbres.
Le maire ou, à défaut, le préfet, sur demande ou après avis du conseil municipal et après avis de la commission départementale compétente en matière de sites, peut en outre interdire par arrêté toute publicité sur des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque.
L'avis de la commission départementale compétente en matière de sites est réputé acquis s'il n'est pas intervenu dans un délai de deux mois à compter de la saisine par le préfet ou de la demande d'avis de la commission adressée par le maire au préfet.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
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Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 73 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 44 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 17 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 40 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 7 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 8 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 - art. 8 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-211 du 24 février 1982 - art. 15 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-211 du 24 février 1982 - art. 18 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-211 du 24 février 1982 - art. 7 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-211 du 24 février 1982 - art. 8 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-764 du 6 septembre 1982 - art. 1 (Ab)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — LOI 79-1150 1979-12-29 ART. 40 à 44 *modalités et délais d'application*
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — LOI 79-1150 1979-12-29 ART. 29 infraction, sanction pénale
Liens entrants
Concordances
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- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
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- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 40
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 44
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15