Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes - Article 8
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- Version
- Mise à jour en retard — ab6c41ff-24e6-4f99-8ca7-be4bb7f3c284
- Début de validité
- 1 juillet 1980
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006847263/2000-09-20
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
Dans les agglomérations, et sous réserve des dispositions des articles 4, 7 et 9, la publicité est admise. Elle doit toutefois satisfaire, notamment en matière d'emplacements, de surface, de hauteur et d'entretien, à des prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat en fonction des procédés, des dispositifs utilisés, des caractéristiques des supports et de l'importance des agglomérations concernées. Ce décret précise également les conditions d'utilisation comme supports publicitaires du mobilier urbain installé sur le domaine public.
L'installation des dispositifs de publicité lumineuse autres que ceux qui supportent des affiches éclairées par projection ou par transparence est soumise à l'autorisation du maire.
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 41 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 44 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 10 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 42 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 7 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 9 (Ab)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — LOI 79-1150 1979-12-29 ART. 40 à 44 *modalités et délais d'application*
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 - art. 1 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 - art. 10 (Ab)
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- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 - art. 20 (Ab)
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- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 - art. 9 (Ab)
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