Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération et déterminant les conditions d'application à certains dispositifs publicitaires d'un régime d'autorisation pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b378fbca-78bb-4198-9c0b-a0601926fbc5
- Début de validité
- 25 novembre 1980
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006855379/2000-09-20
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006855379/article-2/versions/b378fbca-78bb-4198-9c0b-a0601926fbc5/
Sommaire du texte
Texte
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 4 de la loi susvisée du 29 décembre 1979 la publicité non lumineuse est interdite en agglomération :
1° Sur les monuments naturels, les plantations, les poteaux de transport et de distribution électrique, les poteaux de télécommunication, les installations d'éclairage public ainsi que sur les équipements publics concernant la circulation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne ;
2° Sur les murs des bâtiments d'habitation sauf quand ces murs sont aveugles ou qu'ils ne comportent que des ouvertures de surface réduite ;
3° Sur les clôtures qui ne sont pas aveugles ;
4° Sur les murs de cimetière et de jardin public.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bâtiments ou parties de bâtiments dont la démolition est entreprise ou dans les zones mentionnées à l'article L. 430-I du code de l'urbanisme, faisant l'objet d'un permis de démolir.
Historique
Évolution juridique
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Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 4 (Ab)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L430-1 (Ab)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 2 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 20 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 8 (Ab)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
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- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L430-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L430-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L430-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L430-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L430-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L430-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L430-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L430-1
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 8
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 20