Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes - Article 36
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — c0b15d68-d1ee-4b4e-94bd-c442010f67e3
- Début de validité
- 1 juillet 1980
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006847306/2000-06-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006847306/article-36/versions/c0b15d68-d1ee-4b4e-94bd-c442010f67e3/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application des articles 24, 29 et 34, sont habilités à procéder à toutes constatations, outre les officiers de police judiciaire :
- les agents de police judiciaire mentionnés aux articles 20 et 21 du code de procédure pénale ;
- les fonctionnaires et agents habilités à constater les infractions aux lois du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites ;
- les fonctionnaires et agents habilités à constater les infractions aux dispositions de l'ordonnance n° 58-1351 du 27 décembre 1958 relative à la conservation du domaine public routier ;
- les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques habilités à constater les infractions au code de l'urbanisme ;
- les ingénieurs des ponts et chaussées, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat et les agents des services des ports maritimes commissionnés à cet effet ;
- les agents habilités par les collectivités locales à constater les infractions au code de la route en matière d'arrêt et de stationnement des véhicules automobiles en vertu de l'article L. 24 dudit code.
Les agents et fonctionnaires ci-dessus habilités pour constater les infractions transmettent leurs procès-verbaux de constatation au procureur de la République, au maire et au préfet.
Historique
Évolution juridique
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Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION LOI 1913-12-31 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 58-1351 1958-12-27
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 23-1 (MMN)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 24 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 29 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 34 (Ab)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 20 (M)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 21 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme L24
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — LOI 79-1150 1979-12-29 ART. 40 à 44 *modalités et délais d'application*
Liens entrants
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21