Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Article 10
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — a3fc7814-8656-4dd4-b59a-09699064eaf9
- Début de validité
- 23 juillet 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006847517/2012-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006847517/article-10/versions/a3fc7814-8656-4dd4-b59a-09699064eaf9/
Sommaire du texte
Texte
Le schéma prévisionnel des formations des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spéciale, le programme régional d'apprentissage et de formation professionnelle continue, les programmes pluriannuels d'intérêt régional en matière de recherche et, le cas échéant, les plans régionaux de développement des formations de l'enseignement supérieur, établis par les régions, prennent en compte les dispositions relatives au développement économique, social, sportif et culturel de chacun des massifs de montagne contenues dans le plan régional.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°93-935 du 22 juillet 1993 - art. 2 (V) JORF 23 juillet 1993
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°93-935 du 22 juillet 1993 - art. 3 (V) JORF 23 juillet 1993
Citations
- CITATION Code rural - art. L815-1 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 85-30 1985-01-09 art. 98