Loi n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre VIII (nouveau) du code rural - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — bd2791b3-8b9f-49f8-87f0-cdaffc215362
- Début de validité
- 23 juillet 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006932712/2012-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006932712/article-2/versions/bd2791b3-8b9f-49f8-87f0-cdaffc215362/
Sommaire du texte
Texte
Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 3 de la présente loi sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du livre VIII (nouveau) du code rural.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 10 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 93-935 1993-07-22 art. 3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 10