Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. - Article 9
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 1ff2ea61-4771-42d8-8e87-80a2c8738083
- Début de validité
- 13 juillet 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006847643/2019-03-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006847643/article-9/versions/1ff2ea61-4771-42d8-8e87-80a2c8738083/
Sommaire du texte
Texte
La mission de maîtrise d'oeuvre donne lieu à une rémunération forfaitaire fixée contractuellement. Le montant de cette rémunération tient compte de l'étendue de la mission, de son degré de complexité et du coût prévisionnel des travaux.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 18 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 janvier 2018 - art. (VT)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. Rubrique 4 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 18
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article sans numéro
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article sans numéro
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article sans numéro
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article Rubrique 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article Rubrique 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article Rubrique 4