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Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. - Article 9

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Version historique — 1ff2ea61-4771-42d8-8e87-80a2c8738083
Début de validité
13 juillet 1985
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006847643/1985-07-13
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006847643/article-9/versions/1ff2ea61-4771-42d8-8e87-80a2c8738083/
Sommaire du texte

La mission de maîtrise d'oeuvre donne lieu à une rémunération forfaitaire fixée contractuellement. Le montant de cette rémunération tient compte de l'étendue de la mission, de son degré de complexité et du coût prévisionnel des travaux.

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  1. Version 9 — ABROGE

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