Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) en ce qui concerne les sociétés d'assurance mutuelles - Article 48
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9d76b889-614c-4527-a8be-ad346973f5b2
- Début de validité
- 15 octobre 1991
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006847719/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006847719/article-48/versions/9d76b889-614c-4527-a8be-ad346973f5b2/
Sommaire du texte
Texte
Les sociétés d'assurance mutuelles disposent d'un délai expirant le 1er juillet 1991 pour procéder aux modifications des statuts rendues nécessaires par les dispositions du présent décret.
Les dispositions de l'article 11 entrent en vigueur le 1er juillet 1991.
Les dispositions du présent décret sont applicables, dans les mêmes conditions, dans la collectivé territoriale de Mayotte.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code des assurances - art. R322-58 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 - art. 11 ()
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R322-58
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11