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Loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales - Article 23

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Version
Mise à jour en retard — c7e8371d-e93a-47e3-804c-34747b362dcc
Début de validité
24 décembre 1926
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006847886/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006847886/article-23/versions/c7e8371d-e93a-47e3-804c-34747b362dcc/
Sommaire du texte

Lorsque, sur la demande du syndicat, il lui est accordé une subvention par l'Etat, par le département, par une commune, par une chambre de commerce ou par tout autre établissement public, cette subvention donne droit à la nomination, suivant le cas, par le préfet, par la commission départementale, par le conseil municipal, par la chambre de commerce ou par le comité ou le conseil d'administration de l'établissement public, d'un nombre de syndics proportionné à la part que la subvention représente dans l'ensemble de l'entreprise.

Notes




Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 art 58 : La loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales est abrogée sauf en ce qui concerne la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

Historique

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  1. Version 23 — VIGUEUR

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Création et codification

  • CREATION Loi 1865-06-21 Bulletin des lois, 11e S., B. 1300, n° 13338 — Référence sans identifiant DILA

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