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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture
  4. Titre IV : Dispositions relatives à la protection sociale agricole
  5. Chapitre II : Elections aux assemblées générales et aux conseils d'administration de la mutualité sociale agricole.
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Loi n° 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture - Article 32

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Version
Mise à jour en retard — 1be28b66-69be-4146-9aff-e91f83bbc390
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006848389/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006848389/article-32/versions/1be28b66-69be-4146-9aff-e91f83bbc390/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Des médicaments vétérinaires Consulter cette section

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  2. Titre II : Des échanges d'animaux et de denrées animales Consulter cette section

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  3. Titre III : Du contrôle des produits soumis à restriction de circulation intracommunautaire Consulter cette section

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  4. Titre IV : Dispositions relatives à la protection sociale agricole Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Organisation de la mutualité sociale agricole Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Elections aux assemblées générales et aux conseils d'administration de la mutualité sociale agricole. Consulter cette section
      1. Article 27
      2. Article 28
      3. Article 29
      4. Article 30
      5. Article 31
      6. Article 32
    3. Chapitre III : Autres dispositions relatives à la protection sociale. Consulter cette section

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  5. Titre V : Dispositions visant à rétablir le droit de pêche dans l'étang de Berre Consulter cette section

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  6. Titre VI : Dispositions diverses Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Titre Ier : Des médicaments vétérinaires Consulter cette section

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  2. Titre II : Des échanges d'animaux et de denrées animales Consulter cette section

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  3. Titre III : Du contrôle des produits soumis à restriction de circulation intracommunautaire Consulter cette section

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  4. Titre IV : Dispositions relatives à la protection sociale agricole Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Organisation de la mutualité sociale agricole Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Elections aux assemblées générales et aux conseils d'administration de la mutualité sociale agricole. Consulter cette section
      1. Article 27
      2. Article 28
      3. Article 29
      4. Article 30
      5. Article 31
      6. Article 32
    3. Chapitre III : Autres dispositions relatives à la protection sociale. Consulter cette section

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  5. Titre V : Dispositions visant à rétablir le droit de pêche dans l'étang de Berre Consulter cette section

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  6. Titre VI : Dispositions diverses Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code rural ancien - art. 1003-12 (M)
  • MODIFICATION Code rural ancien - art. 1003-7-1 (M)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 9 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-584 du 4 juillet 2001 - art. 14 (Ab)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1003-7-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1003-12

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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