Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a1cdc731-d4b7-417e-b0cc-4f85a913ddae
- Début de validité
- 24 décembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006758256/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006758256/article-9/versions/a1cdc731-d4b7-417e-b0cc-4f85a913ddae/
Sommaire du texte
Texte
I., II., III. - Paragraphes modificateurs.
IV. - Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant exercé l'option, prévue à l'article 32 de la loi n° 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture, pour une assiette de cotisations sociales constituée par les revenus professionnels afférents à l'année au titre de laquelle ces cotisations sont dues, la régularisation en 2001 des cotisations provisionnelles dues au titre de l'année 2000 est effectuée lorsque les revenus professionnels sont définitivement connus.
V. - Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant exercé l'option prévue à l'article 13 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole ou à l'article 35 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social ou à l'article 32 de la loi n° 94-114 du 10 février 1994 précitée perdent le bénéfice de ladite option le 1er janvier 2001. L'assiette de leurs cotisations est déterminée selon les modalités prévues à l'article L. 731-15 du code rural.
Pour 2001, à titre exceptionnel, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent exercer l'option prévue à l'article L. 731-19 du code rural jusqu'au 30 avril 2001.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
52 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — LOI 2000-1257 2000-12-23 JORF 24 décembre 2000 et rectificatif JORF 31 janvier 2001
Modifications et abrogations
- ABROGATION Code rural - art. L731-20 (Ab)
- ABROGATION Code rural - art. L731-22 (Ab)
- MODIFICATION Code rural - art. L731-15 (M)
- MODIFICATION Code rural - art. L731-19 (M)
- MODIFICATION Code rural - art. L731-21 (Ab)
- MODIFICATION Code rural - art. L731-23 (M)
- MODIFICATION Code rural - art. L731-24 (M)
Citations
- CITATION Code rural L731-15, L731-19 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 90-85 1990-01-23
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 91-1407 1991-12-31 art. 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 93-121 1993-01-27 art. 35
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-114 du 10 février 1994 - art. 32 ()
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-584 du 4 juillet 2001
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-584 du 4 juillet 2001 - art. 1 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-584 du 4 juillet 2001 - art. 10 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-584 du 4 juillet 2001 - art. 11 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-584 du 4 juillet 2001 - art. 12 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-584 du 4 juillet 2001 - art. 13 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-584 du 4 juillet 2001 - art. 14 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-584 du 4 juillet 2001 - art. 2 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-584 du 4 juillet 2001 - art. 3 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-584 du 4 juillet 2001 - art. 4 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-584 du 4 juillet 2001 - art. 5 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-584 du 4 juillet 2001 - art. 6 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-584 du 4 juillet 2001 - art. 7 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-584 du 4 juillet 2001 - art. 8 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-584 du 4 juillet 2001 - art. 9 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L731-23
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L731-15
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L731-22
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L731-21
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L731-19
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L731-20
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L731-24
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 32
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-584 du 4 juillet 2001 relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 7
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 8
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 9
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 10
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 11
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 11
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 12