Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - Article 53
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bfd8c160-7e47-4c56-a449-51d7871225b7
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006848472/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006848472/article-53/versions/bfd8c160-7e47-4c56-a449-51d7871225b7/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 23-1 (M)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 24-1 (Ab)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 24-2 (Ab)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 5-1 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 17 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 18 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 24 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 25 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 26 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 27 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 29 (Ab)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 5-1
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 23-1
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 24-1
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 24-2
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 18
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 24
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 25
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 26
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 27
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 29