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LOI n° 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la « Fondation du patrimoine » (1) - Article 7

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Mise à jour en retard — 55650ac8-1f04-4eec-8811-cce31480edae
Début de validité
3 juillet 1996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006848687/2000-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006848687/article-7/versions/55650ac8-1f04-4eec-8811-cce31480edae/
Sommaire du texte

Les ressources de la "Fondation du patrimoine" comprennent les versements des fondateurs, les revenus de ses biens, les produits du placement de ses fonds, les cotisations, les subventions publiques, les dons et legs et, généralement, toutes recettes provenant de son activité.

Lorsqu'elle possède des parts ou actions des sociétés détenues ou contrôlées par les fondateurs, la "Fondation du patrimoine" ne peut exercer les droits de vote attachés à ces actions.

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