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LOI n° 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la « Fondation du patrimoine » (1) - Article 9

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Mise à jour en retard — ae7347bc-7bc7-4e38-9169-1c5060da93ee
Début de validité
3 juillet 1996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006848691/2000-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006848691/article-9/versions/ae7347bc-7bc7-4e38-9169-1c5060da93ee/
Sommaire du texte

La "Fondation du patrimoine" peut recevoir, en vue de la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général à but non lucratif se rattachant à ses missions, l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources qu'elle gère directement sans que soit créée une personne morale nouvelle. Cette affectation peut être dénommée fondation.

Notes


NOTA : Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 II :
L'abrogation du présent texte, en tant que ses dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.

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