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Loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse - Article 1

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Mise à jour en retard — 48a13703-03b6-4ebd-8ecc-75bebf2a95bc
Début de validité
21 septembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006848867/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006848867/article-1/versions/48a13703-03b6-4ebd-8ecc-75bebf2a95bc/
Sommaire du texte

Le Gouvernement déposera, avant le 31 décembre 2000, un rapport précisant ses initiatives européennes visant, en application du principe de subsidiarité :

1° A réserver à la loi nationale la fixation de l'ensemble des règles et obligations qui s'appliquent à l'exercice de la chasse aux mammifères et aux oiseaux non migrateurs sur le territoire national ;

2° A réserver au droit communautaire la fixation des principes que doit respecter la loi nationale en matière de fixation des règles et obligations qui s'appliquent à l'exercice de la chasse aux oiseaux migrateurs.

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