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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1).
  4. Titre Ier : Risques technologiques
  5. Chapitre V : Dispositions diverses.
  6. Article 37

Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1). - Article 37

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Mise à jour en retard — ab86db57-7091-4f4e-a45b-4a6b3da6b736
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006849046/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006849046/article-37/versions/ab86db57-7091-4f4e-a45b-4a6b3da6b736/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Risques technologiques Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Information. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Maîtrise de l'urbanisation autour des établissements à risques. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Mesures relatives à la sécurité du personnel. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Indemnisation des victimes de catastrophes technologiques. Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions diverses. Consulter cette section
      1. Article 21
      2. Article 22
      3. Article 23
      4. Article 24
      5. Article 25
      6. Article 26
      7. Article 27
      8. Article 28
      9. Article 29
      10. Article 30
      11. Article 31
      12. Article 32
      13. Article 33
      14. Article 34
      15. Article 35
      16. Article 36
      17. Article 37
  2. Titre II : Risques naturels Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions diverses Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Titre Ier : Risques technologiques Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Information. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Maîtrise de l'urbanisation autour des établissements à risques. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Mesures relatives à la sécurité du personnel. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Indemnisation des victimes de catastrophes technologiques. Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions diverses. Consulter cette section
      1. Article 21
      2. Article 22
      3. Article 23
      4. Article 24
      5. Article 25
      6. Article 26
      7. Article 27
      8. Article 28
      9. Article 29
      10. Article 30
      11. Article 31
      12. Article 32
      13. Article 33
      14. Article 34
      15. Article 35
      16. Article 36
      17. Article 37
  2. Titre II : Risques naturels Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions diverses Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1391 D (M)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 1391 D

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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