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Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1). - Article 83

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Mise à jour en retard — b34eb757-0611-4b7b-bff9-4a89226a0d9c
Début de validité
31 juillet 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006849096/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006849096/article-83/versions/b34eb757-0611-4b7b-bff9-4a89226a0d9c/
Sommaire du texte

Les juridictions d'instruction et de jugement saisies en application de l'article L. 218-29 du code de l'environnement avant la promulgation de la loi n° 2003-346 du 15 avril 2003 relative à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République demeurent compétentes jusqu'à l'issue de la procédure.

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  1. Version 83 — VIGUEUR

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