Loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ad970cd3-f961-45a2-8efe-508c8706dc85
- Début de validité
- 27 février 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006849101/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006849101/article-1/versions/ad970cd3-f961-45a2-8efe-508c8706dc85/
Sommaire du texte
Texte
Sera puni d'une amende de 10 000 à 1 000 000 F et d'un emprisonnement de trois mois à deux ans ou de l'une de ces deux peines seulement, et en cas de récidive du double de ces peines, tout capitaine d'un bâtiment français ou tout commandant de bord d'un aéronef français ou toute personne assumant la conduite des opérations d'immersion sur les engins français ou plates-formes fixes ou flottantes sous juridiction française, au sens de l'article 19 de la convention pour la prévention de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs signée à Oslo le 15 février 1972, qui se sera rendu coupable d'infraction aux dispositions des articles 5, 6 et 7 de ladite convention ou aux obligations imposées en vertu de l'article 4 de la présente loi.
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente loi encourent également, à titre de peine complémentaire, la peine d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci dans les conditions prévues à l'article 131-55 du code pénal.
Notes
La loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 est abrogée et codifiée par ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000, art. 1, art. 5 I 10°, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'environnement - art. L218-48 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Loi 96-151 1996-02-27 art. 6 III JORF 27 février 1996 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-599 du 7 juillet 1976 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-599 du 7 juillet 1976 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-599 du 7 juillet 1976 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-599 du 7 juillet 1976 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-599 du 7 juillet 1976 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-599 du 7 juillet 1976 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-38 du 7 janvier 1986 - art. 2 (Ab)
- CITATION Code pénal 131-55
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L218-48
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L218-48
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L218-48
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L218-48
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10