Loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1cf15913-4300-4e0a-9b8c-a777714880a2
- Début de validité
- 8 juillet 1976
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006849108/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006849108/article-7/versions/1cf15913-4300-4e0a-9b8c-a777714880a2/
Sommaire du texte
Texte
En cas de violation d'une ou de plusieurs conditions fixées par les autorisations prévues aux articles 4 et 5 de la présente loi, les peines édictées par l'article 1er ci-dessus sont applicables, selon le cas, au titulaire de l'autorisation, au propriétaire des substances, matériaux et déchets destinés à l'immersion en mer, ou aux personnes visées respectivement aux articles 1er, 3 et 5 de la présente loi.
Notes
La loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 est abrogée et codifiée par ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000, art. 1, art. 5 I 10°, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'environnement - art. L218-52 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-599 du 7 juillet 1976 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-599 du 7 juillet 1976 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-599 du 7 juillet 1976 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-599 du 7 juillet 1976 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-599 du 7 juillet 1976 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-38 du 7 janvier 1986 - art. 2 (Ab)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L218-52
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L218-52
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10