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  3. Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1).
  4. TITRE Ier : PRÉSERVATION DES RESSOURCES EN EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
  5. Chapitre III : Préservation et restauration de la qualité des eaux et des milieux aquatiques.
  6. Article 37

Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - Article 37

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Version
Mise à jour en retard — b5a8955b-9097-41c0-9a76-3108504857d6
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006849233/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006849233/article-37/versions/b5a8955b-9097-41c0-9a76-3108504857d6/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : PRÉSERVATION DES RESSOURCES EN EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Milieux aquatiques. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Gestion quantitative. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Préservation et restauration de la qualité des eaux et des milieux aquatiques. Consulter cette section
      1. Article 33
      2. Article 34
      3. Article 35
      4. Article 36
      5. Article 37
      6. Article 38
      7. Article 39
      8. Article 40
      9. Article 41
      10. Article 42
      11. Article 43
      12. Article 44
  2. TITRE II : ALIMENTATION EN EAU ET ASSAINISSEMENT Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : PLANIFICATION ET GOUVERNANCE Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. TITRE Ier : PRÉSERVATION DES RESSOURCES EN EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Milieux aquatiques. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Gestion quantitative. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Préservation et restauration de la qualité des eaux et des milieux aquatiques. Consulter cette section
      1. Article 33
      2. Article 34
      3. Article 35
      4. Article 36
      5. Article 37
      6. Article 38
      7. Article 39
      8. Article 40
      9. Article 41
      10. Article 42
      11. Article 43
      12. Article 44
  2. TITRE II : ALIMENTATION EN EAU ET ASSAINISSEMENT Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : PLANIFICATION ET GOUVERNANCE Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code rural - art. L253-14 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L253-14

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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