Code rural et de la pêche maritime - Article L253-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 18a775c4-c7d6-4415-b6e5-23f45f5c3eac
- Début de validité
- 10 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033035807/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033035807/article-l253-14/versions/18a775c4-c7d6-4415-b6e5-23f45f5c3eac/
Sommaire du texte
Texte
Les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions au présent chapitre et aux textes pris pour son application.
Sont également habilités, pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions relatives à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 du code de l'environnement, dans l'exercice de leurs fonctions ou attributions.
Sous réserve de l'application des dispositions du code des douanes relatives à la recherche, à la constatation et à la poursuite des infractions douanières prévue au présent chapitre, les agents mentionnés au premier alinéa disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation.
Historique
Évolution juridique
- Version L253-14 — TRANSFERE
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Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural L953-14 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 164
Citations
- CITATION Code de la consommation - art. L511-22 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la consommation - art. L511-3 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code rural - art. L254-1 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L253-16 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L205-1 (VT)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L253-17 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L172-4
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 164
Citations
- CITATION Article L511-3
- CITATION Article L172-4
- CITATION Article L172-4
- CITATION Article L172-4
- CITATION Article L172-4
- CITATION Article L172-4
- CITATION Article L511-22
- CITATION Article L511-22
- CITATION Article L511-22