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  3. Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1).
  4. TITRE II : ALIMENTATION EN EAU ET ASSAINISSEMENT
  5. Chapitre II : Services publics de distribution d'eau et d'assainissement.
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Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - Article 56

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Version
Mise à jour en retard — f759d51a-dd02-490f-beba-a33e2a23f267
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006849252/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006849252/article-56/versions/f759d51a-dd02-490f-beba-a33e2a23f267/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : PRÉSERVATION DES RESSOURCES EN EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES Consulter cette section

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  2. TITRE II : ALIMENTATION EN EAU ET ASSAINISSEMENT Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Assainissement. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Services publics de distribution d'eau et d'assainissement. Consulter cette section
      1. Article 50
      2. Article 51
      3. Article 52
      4. Article 53
      5. Article 54
      6. Article 55
      7. Article 56
      8. Article 57
      9. Article 58
      10. Article 59
      11. Article 60
      12. Article 61
      13. Article 62
      14. Article 63
      15. Article 64
      16. Article 65
      17. Article 66
      18. Article 67
  3. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : PLANIFICATION ET GOUVERNANCE Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. TITRE Ier : PRÉSERVATION DES RESSOURCES EN EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES Consulter cette section

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  2. TITRE II : ALIMENTATION EN EAU ET ASSAINISSEMENT Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Assainissement. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Services publics de distribution d'eau et d'assainissement. Consulter cette section
      1. Article 50
      2. Article 51
      3. Article 52
      4. Article 53
      5. Article 54
      6. Article 55
      7. Article 56
      8. Article 57
      9. Article 58
      10. Article 59
      11. Article 60
      12. Article 61
      13. Article 62
      14. Article 63
      15. Article 64
      16. Article 65
      17. Article 66
      18. Article 67
  3. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : PLANIFICATION ET GOUVERNANCE Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code général des collectivités territoriales - art. L1411-5 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L1411-5

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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