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  3. Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1).
  4. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL.
  5. Article 69

Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - Article 69

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Version
Mise à jour en retard — a291dab1-8475-488a-a7e5-3bee29a3528f
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006849265/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006849265/article-69/versions/a291dab1-8475-488a-a7e5-3bee29a3528f/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : PRÉSERVATION DES RESSOURCES EN EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES Consulter cette section

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  2. TITRE II : ALIMENTATION EN EAU ET ASSAINISSEMENT Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL. Consulter cette section
    1. Article 68
    2. Article 69
    3. Article 70
    4. Article 71
    5. Article 72
  4. TITRE IV : PLANIFICATION ET GOUVERNANCE Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. TITRE Ier : PRÉSERVATION DES RESSOURCES EN EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES Consulter cette section

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  2. TITRE II : ALIMENTATION EN EAU ET ASSAINISSEMENT Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL. Consulter cette section
    1. Article 68
    2. Article 69
    3. Article 70
    4. Article 71
    5. Article 72
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  5. TITRE V : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES. Consulter cette section

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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L2124-13 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L2124-13

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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