Code général de la propriété des personnes publiques - Article L2124-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8f228599-80eb-4f94-a24a-889b24267b0e
- Début de validité
- 31 décembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006361248/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006361248/article-l2124-13/versions/8f228599-80eb-4f94-a24a-889b24267b0e/
Sommaire du texte
Texte
Les zones d'occupation du domaine public fluvial supérieure à un mois par un bateau, un navire, un engin flottant ou un établissement flottant ne peuvent être délimitées par le gestionnaire de ce domaine qu'après accord du maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouvent ces zones.
En dehors des zones ainsi délimitées, aucune occupation supérieure à un mois par un bateau, un navire, un engin flottant ou un établissement flottant ne peut être autorisée.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bateaux, navires, engins flottants ou établissements flottants nécessaires à l'entretien ou à la conservation du domaine public fluvial ou à la sécurité de la navigation fluviale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure art. 38 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDANCE Code général des collectivités territoriales - art. L2213-6 (M)
- CONCORDANCE Code général des collectivités territoriales - art. L2512-14 (M)
- CONCORDE Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 38 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 69 () JORF 31 décembre 2006
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L2512-14
- CONCORDANCE Article L2512-14
- CONCORDANCE Article L2512-14
- CONCORDANCE Article L2512-14
- CONCORDANCE Article L2512-14
- CONCORDANCE Article L2512-14
- CONCORDANCE Article L2512-14
- CONCORDANCE Article L2213-6
- CONCORDANCE Article L2213-6
- CONCORDANCE Article L2213-6
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 69