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  3. Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1).
  4. TITRE IV : PLANIFICATION ET GOUVERNANCE
  5. Chapitre III : Comités de bassin et agences de l'eau.
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Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - Article 86

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Mise à jour en retard — 734c421b-4dce-4417-94e1-11d0bfb6e220
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006849282/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006849282/article-86/versions/734c421b-4dce-4417-94e1-11d0bfb6e220/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : PRÉSERVATION DES RESSOURCES EN EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES Consulter cette section

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  2. TITRE II : ALIMENTATION EN EAU ET ASSAINISSEMENT Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : PLANIFICATION ET GOUVERNANCE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Attributions des départements. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Aménagement et gestion des eaux. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Comités de bassin et agences de l'eau. Consulter cette section
      1. Article 82
      2. Article 83
      3. Article 84
      4. Article 85
      5. Article 86
    4. Chapitre IV : Comité national de l'eau et Office national de l'eau et des milieux aquatiques. Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Organisation de la pêche en eau douce. Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Pêche maritime. Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. TITRE Ier : PRÉSERVATION DES RESSOURCES EN EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES Consulter cette section

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  2. TITRE II : ALIMENTATION EN EAU ET ASSAINISSEMENT Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : PLANIFICATION ET GOUVERNANCE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Attributions des départements. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Aménagement et gestion des eaux. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Comités de bassin et agences de l'eau. Consulter cette section
      1. Article 82
      2. Article 83
      3. Article 84
      4. Article 85
      5. Article 86
    4. Chapitre IV : Comité national de l'eau et Office national de l'eau et des milieux aquatiques. Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Organisation de la pêche en eau douce. Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Pêche maritime. Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES. Consulter cette section

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  1. Texte
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Code de l'environnement - art. L213-13-1 (V)
  • CREATION Code de l'environnement - art. L213-14-1 (VD)
  • CREATION Code de l'environnement - art. L213-14-2 (VD)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code de l'environnement - art. L213-13 (VT)
  • MODIFICATION Code de l'environnement - art. L213-14 (VD)
  • MODIFICATION Code de l'environnement - art. L213-15 (VD)
  • MODIFICATION Code de l'environnement - art. L213-16 (VD)
  • MODIFICATION Code de l'environnement - art. L213-17 (VD)
  • MODIFICATION Code de l'environnement - art. L213-20 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L213-14-1
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L213-13-1
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L213-14-2

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L213-13
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L213-14
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L213-15
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L213-16
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L213-17
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L213-20

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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