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Ordonnance n°58-1132 du 25 novembre 1958 relative au stockage souterrain de gaz - Article 7

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Version
Mise à jour en retard — f115d69c-d012-4e0d-a2fb-576ed8d610c4
Début de validité
28 novembre 1958
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006849319/2003-01-03
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006849319/article-7/versions/f115d69c-d012-4e0d-a2fb-576ed8d610c4/
Sommaire du texte

Si les conditions naturelles le justifient, le décret d'autorisation de stockage ou un décret pris dans les mêmes formes institue un périmètre dit de protection auquel s'appliquent les articles 8 et 9.

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