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Décret n°92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux - Article 7

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Mise à jour en retard — c2a6d3e2-f2b7-4a68-b472-9dc68cb89130
Début de validité
27 septembre 1992
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006849706/2002-05-05
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006849706/article-7/versions/c2a6d3e2-f2b7-4a68-b472-9dc68cb89130/
Sommaire du texte

Le projet de schéma d'aménagement ou de gestion des eaux, accompagné des avis exprimés à la suite des consultations prévues à l'article 6, est mis par décision du préfet à la disposition du public pendant deux mois et dans les mairies des communes concernées.

Cette décision est affichée dans les mairies des communes pendant la même durée de deux mois. Mention en est insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés huit jours au moins avant la date à compter de laquelle le projet est mis à la disposition du public.

La décision fixe :

a) La date à compter de laquelle le projet de schéma d'aménagement est à la disposition du public ;

b) Les modalités suivant lesquelles le public peut en prendre connaissance et formuler ses observations.

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