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Décret n°95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — 7d16c52f-9a41-4b02-90d4-dd168ca1d6f9
Début de validité
6 mai 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006851371/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006851371/article-3/versions/7d16c52f-9a41-4b02-90d4-dd168ca1d6f9/
Sommaire du texte

Dans les installations ou enceintes relevant du ministre de la défense, les opérations soumises à autorisation ou à déclaration, y compris les rejets d'effluents gazeux, sont autorisées ou déclarées dans les conditions définies par le décret du 30 novembre 1994 susvisé. Toutefois, dans le cas des rejets d'effluents gazeux, la demande d'autorisation doit être complétée par les éléments mentionnés au second alinéa du 4° de l'article 8.

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Autres relations

  • SPEC_APPLI Date de fin de vigueur indéterminée — Référence sans identifiant DILA
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 61-842 1961-08-02
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 76-663 1976-07-19
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 92-3 1992-01-03

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  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 75

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8

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