Décret n°95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7ad6d1a1-b363-45dd-8556-3db507e81185
- Début de validité
- 6 avril 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006851389/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006851389/article-14/versions/7ad6d1a1-b363-45dd-8556-3db507e81185/
Sommaire du texte
Texte
Les prescriptions techniques générales relatives aux limites et aux modalités de prélèvements et de rejets effectués par les installations nucléaires de base, les règles générales à prendre en compte pour établir les programmes de surveillance de l'environnement et procéder à l'estimation des doses auxquelles la population est soumise ainsi que les modalités d'information du public sont définies par des arrêtés conjoints des ministres chargés de la santé, de l'industrie et de l'environnement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 75 (VT) JORF 3 novembre 2007
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-460 du 4 avril 2002 - art. 3 () JORF 6 avril 2002
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-540 du 4 mai 1995 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 novembre 1999 - art. 1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 64 (VT)
Autres relations
- SPEC_APPLI Date de fin de vigueur indéterminée — Référence sans identifiant DILA
- TXT_SOURCE Directive 96-29 EURATOM 1996-05-13 — Référence sans identifiant DILA
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 61-842 1961-08-02
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 76-663 1976-07-19
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 92-3 1992-01-03
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 75
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3