Jurisfac

Décret n°95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base - Article 24

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — cfadf499-aabc-4a3a-a8e7-727b1acc883d
Début de validité
6 mai 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006851400/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006851400/article-24/versions/cfadf499-aabc-4a3a-a8e7-727b1acc883d/
Sommaire du texte

Les demandes d'autorisation et les déclarations présentées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret continuent à être instruites selon les procédures fixées par les décrets abrogés ou modifiés par les articles 22 et 23. Les actes pris à l'issue de ces procédures valent autorisation ou déclaration au titre du présent décret.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 24 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Autres relations

  • SPEC_APPLI Date de fin de vigueur indéterminée — Référence sans identifiant DILA
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 61-842 1961-08-02
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 76-663 1976-07-19
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 92-3 1992-01-03

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 75

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 22
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 23

Consulter la page officielle