Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes - Article 5
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — cda9ad2c-5c73-4acd-ba9f-37fdd3b90466
- Début de validité
- 24 juin 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006852849/2001-01-04
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006852849/article-5/versions/cda9ad2c-5c73-4acd-ba9f-37fdd3b90466/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'une épave maritime présente, en totalité ou en partie, un caractère dangereux pour la navigation, la pêche ou l'environnement, l'accès à un port ou le séjour dans un port, le propriétaire de l'épave a l'obligation de procéder à la récupération, l'enlèvement, la destruction ou toute autre opération en vue de supprimer le caractère dangereux de cette épave.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Décret 85-632 1985-02-21 art. 2 JORF 23 juin 1985 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - art. 10 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - art. 21 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - art. 7 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 février 1965 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-847 du 3 août 1978
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21