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  2. Législation consolidée
  3. Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes
  4. Chapitre II : De la découverte du sauvetage, de l'enlèvement ou de la destruction des épaves
  5. Article 5

Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes - Article 5

Version historique

En vigueur depuis le
24 juin 1985
Fin de vigueur
30 décembre 2016

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Informations de vérification

Version
Version historique — cda9ad2c-5c73-4acd-ba9f-37fdd3b90466
Début de validité
24 juin 1985
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006852849/2001-01-04
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006852849/article-5/versions/cda9ad2c-5c73-4acd-ba9f-37fdd3b90466/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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  2. Chapitre II : De la découverte du sauvetage, de l'enlèvement ou de la destruction des épaves Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Article 3
    3. Article 4
    4. Article 5
    5. Article 6
    6. Article 7
    7. Article 8
    8. Article 9
  3. Chapitre III : De la vente ou de la concession des épaves Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Des droits du sauveteur Consulter cette section

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  5. Chapitre VI : Sanctions. Consulter cette section

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  6. Chapitre VII : Dispositions diverses Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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  2. Chapitre II : De la découverte du sauvetage, de l'enlèvement ou de la destruction des épaves Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Article 3
    3. Article 4
    4. Article 5
    5. Article 6
    6. Article 7
    7. Article 8
    8. Article 9
  3. Chapitre III : De la vente ou de la concession des épaves Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Des droits du sauveteur Consulter cette section

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  5. Chapitre VI : Sanctions. Consulter cette section

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  6. Chapitre VII : Dispositions diverses Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Lorsqu'une épave maritime présente, en totalité ou en partie, un caractère dangereux pour la navigation, la pêche ou l'environnement, l'accès à un port ou le séjour dans un port, le propriétaire de l'épave a l'obligation de procéder à la récupération, l'enlèvement, la destruction ou toute autre opération en vue de supprimer le caractère dangereux de cette épave.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 12 janvier 1963 Version 5 — MODIFIE
  2. 14 août 1978 Version 5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 24 juin 1985 Version 5 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Décret 85-632 1985-02-21 art. 2 JORF 23 juin 1985 — Référence sans identifiant DILA

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - art. 10 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - art. 21 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - art. 4 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - art. 6 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - art. 7 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 février 1965 - art. 10 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-847 du 3 août 1978

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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