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  2. Législation consolidée
  3. Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes
  4. Chapitre II : De la découverte du sauvetage, de l'enlèvement ou de la destruction des épaves
  5. Article 6

Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes - Article 6

Version historique

En vigueur depuis le
3 mars 1988
Fin de vigueur
28 février 2015

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Informations de vérification

Version
Version historique — 2439e61f-efd1-4a32-a5e5-97765db774db
Début de validité
3 mars 1988
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028679676/2001-01-04
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028679676/article-6/versions/2439e61f-efd1-4a32-a5e5-97765db774db/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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  2. Chapitre II : De la découverte du sauvetage, de l'enlèvement ou de la destruction des épaves Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Article 3
    3. Article 4
    4. Article 5
    5. Article 6
    6. Article 7
    7. Article 8
    8. Article 9
  3. Chapitre III : De la vente ou de la concession des épaves Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Des droits du sauveteur Consulter cette section

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  5. Chapitre VI : Sanctions. Consulter cette section

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  6. Chapitre VII : Dispositions diverses Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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  2. Chapitre II : De la découverte du sauvetage, de l'enlèvement ou de la destruction des épaves Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Article 3
    3. Article 4
    4. Article 5
    5. Article 6
    6. Article 7
    7. Article 8
    8. Article 9
  3. Chapitre III : De la vente ou de la concession des épaves Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Des droits du sauveteur Consulter cette section

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  5. Chapitre VI : Sanctions. Consulter cette section

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  6. Chapitre VII : Dispositions diverses Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte


Dans le cas mentionné à l'article 5, l'autorité compétente pour procéder à la mise en demeure prévue à l'article 1er de la loi du 24 novembre 1961 susvisée est, selon la localisation de l'épave :


Le préfet maritime, dans les ports militaires et, dans le cadre de son autorité de police administrative générale en mer, dans la limite de la région maritime et à partir de la laisse de basse mer, sauf dans les ports à l'intérieur de leurs limites administratives, dans les estuaires en deçà des limites transversales de la mer et dans les baies fermées dont la liste et les limites sont fixées par arrêté du Premier ministre ;

Le directeur, dans les ports autonomes ;

Le président du conseil général, dans les ports départementaux ;

Le maire, dans les ports communaux ;

Le préfet dans les ports non militaires relevant de la compétence de l'Etat, autres que les ports autonomes, dans les estuaires et les baies fermées dont la liste et les limites sont fixées par arrêté du Premier ministre, et sur le rivage. Dans le cas où il peut y avoir doute sur la limite de partage des compétences entre l'une de ces autorités et le préfet maritime, cette autorité et le préfet maritime interviendront conjointement.

Le préfet maritime peut déléguer ses pouvoirs de mise en demeure au commandant de la marime dans les ports militaires et dans les autres cas à l'administrateur des affaires maritimes, chef de quartier, le préfet au chef du service maritime ou à l'administrateur des affaires maritimes chef de quartier.

Notes


Une nouvelle version de cet article modifié par le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral s'appliquera aux élections organisées les 23 et 30 mars 2014 à l'occasion du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin.

Historique

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Évolution juridique

  1. 12 janvier 1963 Version 6 — MODIFIE
  2. 14 août 1978 Version 6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 24 juin 1985 Version 6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 3 mars 1988 Version 6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 28 février 2015 Version 6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 22 mars 2015 Version 6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 7 décembre 2016 Version 6 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°61-1262 du 24 novembre 1961 - art. 1 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - art. 10 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - art. 14 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - art. 16 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - art. 5 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - art. 8 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - art. 9 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 février 1965 - art. 10 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 février 1965 - art. 24 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 février 1965 - art. 5 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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