Décret n°68-915 du 18 octobre 1968 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8493db21-3ffc-43e4-a460-c291bb8e33b3
- Début de validité
- 31 octobre 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006853527/2000-07-08
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006853527/article-1/versions/8493db21-3ffc-43e4-a460-c291bb8e33b3/
Sommaire du texte
Texte
La chasse sur le domaine public fluvial est exploitée au profit de l'Etat, en règle générale, par voie de location sur adjudication publique ; elle peut être également exploitée par concession de licences à prix d'argent, ou, lorsque l'adjudication a été tentée sans succès, par voie de location amiable.
Toutefois, sur décision du préfet, certaines parties du domaine public fluvial peuvent être constituées en réserve de chasse au sens de l'article L. 222-25 du code rural.
Notes
NOTA : L'article 8, 1er alinéa du décret n° 2005-935 énonce :
"Sont abrogées, sauf en tant qu'elles s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à wallis-et-Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, les dispositions énumérées ci-après : ...". Le décret 2007-397 du 22 mars 2007 art. 14 a levé la réserve.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-935 2005-08-02 art. 8 sous réserves JORF 5 août 2005
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code rural L222-25 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-915 du 18 octobre 1968 - art. 2-1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-915 du 18 octobre 1968 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-915 du 18 octobre 1968 - art. 4-1 (Ab)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1204 du 25 octobre 1993 - art. 8 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 8