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  3. Décret n°68-915 du 18 octobre 1968 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial
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Décret n°68-915 du 18 octobre 1968 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial - Article 2-3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
31 octobre 1993
Fin de vigueur
23 mars 2007

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — d199c73e-49c6-4bb0-93bc-618940fe524a
Début de validité
31 octobre 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006853533/2000-07-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006853533/article-2-3/versions/d199c73e-49c6-4bb0-93bc-618940fe524a/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 2-1
  4. Article 2-2
  5. Article 2-3
  6. Article 2-4
  7. Article 2-5
  8. Article 2-6
  9. Article 2-7
  10. Article 2-8
  11. Article 3
  12. Article 4
  13. Article 4-1
  14. Article 4-2
  15. Article 4-3
  16. Article 5
  17. Article 6
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 2-1
  4. Article 2-2
  5. Article 2-3
  6. Article 2-4
  7. Article 2-5
  8. Article 2-6
  9. Article 2-7
  10. Article 2-8
  11. Article 3
  12. Article 4
  13. Article 4-1
  14. Article 4-2
  15. Article 4-3
  16. Article 5
  17. Article 6
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte


Les candidats doivent, à l'appui de leur demande, s'engager à réaliser, pendant la durée du bail, un programme d'exploitation et d'amélioration de la chasse dans le ou les lots sollicités, ce programme précisant les moyens techniques et financiers qui lui seront consacrés.

Si les candidats sont déjà locataires d'un lot, ils doivent justifier, à l'appui de leur demande, de l'exécution du programme d'exploitation et d'amélioration mentionné ci-dessus.

En outre, les demandes formulées par les associations de chasse ne pourront être admises que si elles sont accompagnées de justifications répondant à chacune des conditions suivantes :

1° Avoir statutairement pour objet non seulement l'exploitation de la chasse mais aussi l'amélioration des conditions de son exercice, la préservation de la faune sauvage et le développement du capital cynégétique dans le respect des équilibres biologiques, notamment par le gardiennage ;

2° Etre constituées en associations déclarées conformément à la loi du 1er juillet 1901 et dotées d'un statut conforme au statut type arrêté par le ministre chargé de la chasse ;

3° Etre affiliées à la fédération départementale des chasseurs.

Notes


NOTA : L'article 8, 1er alinéa du décret n° 2005-935 énonce :

"Sont abrogées, sauf en tant qu'elles s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à wallis-et-Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, les dispositions énumérées ci-après : ...". Le décret 2007-397 du 22 mars 2007 art. 14 a levé la réserve.

Historique

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Évolution juridique

  1. 31 octobre 1993 Version 2-3 — ABROGE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-935 2005-08-02 art. 8 sous réserves JORF 5 août 2005

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-915 du 18 octobre 1968 - art. 2-5 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-915 du 18 octobre 1968 - art. 2-7 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-915 du 18 octobre 1968 - art. 4-3 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 janvier 1994 - art. 1 (M)
  • CITATION Loi 1901-07-01 — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1204 du 25 octobre 1993 - art. 8 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2-7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 8

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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