Décret n°68-915 du 18 octobre 1968 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial - Article 2-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d199c73e-49c6-4bb0-93bc-618940fe524a
- Début de validité
- 31 octobre 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006853533/2000-07-08
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006853533/article-2-3/versions/d199c73e-49c6-4bb0-93bc-618940fe524a/
Sommaire du texte
Texte
Les candidats doivent, à l'appui de leur demande, s'engager à réaliser, pendant la durée du bail, un programme d'exploitation et d'amélioration de la chasse dans le ou les lots sollicités, ce programme précisant les moyens techniques et financiers qui lui seront consacrés.
Si les candidats sont déjà locataires d'un lot, ils doivent justifier, à l'appui de leur demande, de l'exécution du programme d'exploitation et d'amélioration mentionné ci-dessus.
En outre, les demandes formulées par les associations de chasse ne pourront être admises que si elles sont accompagnées de justifications répondant à chacune des conditions suivantes :
1° Avoir statutairement pour objet non seulement l'exploitation de la chasse mais aussi l'amélioration des conditions de son exercice, la préservation de la faune sauvage et le développement du capital cynégétique dans le respect des équilibres biologiques, notamment par le gardiennage ;
2° Etre constituées en associations déclarées conformément à la loi du 1er juillet 1901 et dotées d'un statut conforme au statut type arrêté par le ministre chargé de la chasse ;
3° Etre affiliées à la fédération départementale des chasseurs.
Notes
NOTA : L'article 8, 1er alinéa du décret n° 2005-935 énonce :
"Sont abrogées, sauf en tant qu'elles s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à wallis-et-Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, les dispositions énumérées ci-après : ...". Le décret 2007-397 du 22 mars 2007 art. 14 a levé la réserve.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-935 2005-08-02 art. 8 sous réserves JORF 5 août 2005
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-915 du 18 octobre 1968 - art. 2-5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-915 du 18 octobre 1968 - art. 2-7 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-915 du 18 octobre 1968 - art. 4-3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 janvier 1994 - art. 1 (M)
- CITATION Loi 1901-07-01 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1204 du 25 octobre 1993 - art. 8 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 8