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Décret n°68-915 du 18 octobre 1968 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial - Article 3

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Mise à jour en retard — dcf4056c-ede1-43e9-995a-3c131ae928f0
Début de validité
31 octobre 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006853541/2002-12-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006853541/article-3/versions/dcf4056c-ede1-43e9-995a-3c131ae928f0/
Sommaire du texte

Le préfet détermine les lots qui seront exploités par licences.

Le nombre de ces licences et l'étendue des droits qu'elles confèrent à leurs bénéficiaires sont fixés, pour chaque lot,
par le service compétent.

Le prix des licences est arrêté par le directeur des services fiscaux, après avis du service gestionnaire.

Notes


NOTA : L'article 8, 1er alinéa du décret n° 2005-935 énonce :

"Sont abrogées, sauf en tant qu'elles s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à wallis-et-Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, les dispositions énumérées ci-après : ...". Le décret 2007-397 du 22 mars 2007 art. 14 a levé la réserve.

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