Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f3db7947-2d04-4d5b-af8f-809d3510793b
- Début de validité
- 3 mars 1988
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006352318/2002-12-08
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006352318/article-1/versions/f3db7947-2d04-4d5b-af8f-809d3510793b/
Sommaire du texte
Texte
Dans tous les textes réglementaires, les termes "commissaire de la République" et "commissaire adjoint de la République" sont remplacés par les termes "préfet" et "sous-préfet".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
1906 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-448 du 18 mars 1946 - art. 2 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-444 du 20 avril 1950 - art. 4 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°60-385 du 22 avril 1960 - art. 3 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - art. 6 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962 - art. 10 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962 - art. 11 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962 - art. 12 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962 - art. 13 bis (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962 - art. 14 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962 - art. 15 bis (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962 - art. 27 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962 - art. 3 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962 - art. 4 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962 - art. 5 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962 - art. 6 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962 - art. 7 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-1448 du 24 novembre 1962 - art. 12 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 - art. 3 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 - art. 3 bis (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-72 du 13 janvier 1965 - art. 11 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-72 du 13 janvier 1965 - art. 13 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-72 du 13 janvier 1965 - art. 15 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-72 du 13 janvier 1965 - art. 16 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-72 du 13 janvier 1965 - art. 18 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-72 du 13 janvier 1965 - art. 19 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-72 du 13 janvier 1965 - art. 2 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-72 du 13 janvier 1965 - art. 20 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-72 du 13 janvier 1965 - art. 23 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-72 du 13 janvier 1965 - art. 28 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-72 du 13 janvier 1965 - art. 3 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-72 du 13 janvier 1965 - art. 30 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-72 du 13 janvier 1965 - art. 31 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-72 du 13 janvier 1965 - art. 32 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-72 du 13 janvier 1965 - art. 4 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-72 du 13 janvier 1965 - art. 5 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-72 du 13 janvier 1965 - art. 6 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-72 du 13 janvier 1965 - art. 7 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-72 du 13 janvier 1965 - art. 8 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 février 1965 - art. 17 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 février 1965 - art. 24 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-388 du 13 juin 1966 - art. 5 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-699 du 14 septembre 1966 - art. 1 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-699 du 14 septembre 1966 - art. 2 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-699 du 14 septembre 1966 - art. 9 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-134 du 9 février 1968 - art. 4 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-915 du 18 octobre 1968 - art. 3 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-535 du 21 mai 1969 - art. 7 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°70-492 du 11 juin 1970 - art. 13 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°70-492 du 11 juin 1970 - art. 8 (Ab)