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Décret n°74-535 du 17 mai 1974 modifiant le décret n° 48-1698 du 2 novembre 1948 portant règlement d'administration publique relatif aux redevances prévues par les dispositions codifiées à l'article 35 du code des voies navigables - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — d750fc29-1e9a-48ca-a3f9-a93bda31d64d
Début de validité
4 mai 1974
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006854014/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006854014/article-3/versions/d750fc29-1e9a-48ca-a3f9-a93bda31d64d/
Sommaire du texte

Dans les cas où, en application de l'article 36 susvisé de la loi du 16 décembre 1964, les prélèvements d'eau sur les cours d'eau mixtes sont assujettis à la redevance, les dispositions du décret susvisé du 2 novembre 1948 et les tarifs prévus à l'article 1er ci-dessus sont applicables.

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  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 36
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1

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