Décret n°74-535 du 17 mai 1974 modifiant le décret n° 48-1698 du 2 novembre 1948 portant règlement d'administration publique relatif aux redevances prévues par les dispositions codifiées à l'article 35 du code des voies navigables - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 83195bfc-ec12-4143-aef2-7702e84d84a9
- Début de validité
- 4 mai 1974
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006854015/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006854015/article-4/versions/83195bfc-ec12-4143-aef2-7702e84d84a9/
Sommaire du texte
Texte
Nonobstant toutes dispositions contraires des actes d'autorisation, les tarifs fixés par le présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 1974 aux autorisations en cours à cette date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 3
Autres relations
- TXT_SOURCE Code du domaine public fluvial 35 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3