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Article 1

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En vigueur depuis le
5 mai 2002
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6 août 2005

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Version
Mise à jour en retard — 081b1871-c01f-40c2-aa06-2f5dd4719301
Début de validité
5 mai 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006854414/2002-05-05
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006854414/article-1/versions/081b1871-c01f-40c2-aa06-2f5dd4719301/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte


Le Premier ministre détermine par arrêté, après avis du comité national de l'eau, le bassin ou groupement de bassins qui constitue la circonscription de chacun des comités de bassin prévus par la loi du 16 décembre 1964 modifiée susvisée.

Il fixe pour chaque bassin ou groupement de bassins le siège du comité.

Le nombre des membres des comités de bassin est fixé comme suit :

REPRESENTANTS - Bassins : Adour - Garonne

Régions : 6

Départements : 20

Communes : 12

Usagers et personnes compétentes : 38

ETAT : 19

Milieux socio-professionnels : 6

TOTAL : 101

REPRESENTANTS - Bassins : Artois - Picardie

Régions : 3

Départements : 17

Communes : 9

Usagers et personnes compétentes : 29

ETAT : 15

Milieux socio-professionnels : 2

TOTAL : 75

REPRESENTANTS - Bassins : Loire - Bretagne

Régions : 8

Départements : 29

Communes : 12

Usagers et personnes compétentes : 49

ETAT : 23

Milieux socio-professionnels : 8

TOTAL : 129

REPRESENTANTS - Bassins : Rhin - Meuse

Régions : 3

Départements : 16

Communes : 7

Usagers et personnes compétentes : 26

ETAT : 15

Milieux socio-professionnels : 3

TOTAL : 70

REPRESENTANTS - Bassins : Rhône - Méditerranée - Corse

Régions : 5

Départements : 27

Communes : 16

Usagers et personnes compétentes : 48

ETAT : 22

Milieux socio-professionnels : 6

TOTAL : 124

REPRESENTANTS - Bassins : Seine - Normandie

Régions : 7

Départements : 26

Communes : 12

Usagers et personnes compétentes : 45

ETAT : 21

Milieux socio-professionnels : 7

TOTAL :118

Des arrêtés du ministre chargés de l'environnement déterminent compte tenu des caractéristiques à chaque circonscription :

a) Les régions et les départements représentés et leur nombre de représentants ;

b) Les catégories d'usagers représentés et le nombre des représentants de chaque catégorie ainsi que le nombre des personnes compétentes, qui ne peut être supérieur au tiers du nombre des représentants des usagers ;

c) La liste des ministres et des préfets représentant l'Etat au Comité de bassin. La composition du comité de bassin de Corse est arrêtée par l'Assemblée de Corse dans les conditions définies au II de l'article L. 4424-36 du code général des collectivités territoriales.

Historique

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Évolution juridique

  1. 23 septembre 1966 Version 1 — MODIFIE
  2. 27 septembre 1986 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 17 janvier 1997 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 5 mai 2002 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 6 août 2005 Version 1 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2002-823 2002-05-03 art. 5 I, II JORF 5 mai 2002
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 64-1245 1964-12-16
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-699 du 14 septembre 1966 - art. 11-1 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-764 du 6 septembre 1999 - art. 1 (V)
  • CITATION Arrêté du 12 décembre 1986 - art. 1 (V)
  • CITATION Arrêté du 12 décembre 1986 - art. 2 (M)
  • CITATION Arrêté du 12 décembre 1986 - art. 2 (V)
  • CITATION Arrêté du 12 décembre 1986 - art. 2 (V)
  • CITATION Arrêté du 12 décembre 1986 - art. 2 (V)
  • CITATION Arrêté du 12 décembre 1986 - art. 2 (V)
  • CITATION Arrêté du 12 décembre 1986 - art. 2 (V)
  • CITATION Arrêté du 12 décembre 1986 - art. 3 (V)
  • CITATION Arrêté du 12 décembre 1986 - art. 3 (V)
  • CITATION Arrêté du 12 décembre 1986 - art. 3 (V)
  • CITATION Arrêté du 12 décembre 1986 - art. 3 (V)
  • CITATION Arrêté du 12 décembre 1986 - art. 3 (V)
  • CITATION Arrêté du 12 décembre 1986 - art. 3 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code rural - art. R233-3 (Ab)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L4424-36 (M)

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 64-1245 1964-12-16

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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