Décret n°66-699 du 14 septembre 1966 relatif aux comités de bassin créés par l'article 13 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 - Article 7
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- Version
- Mise à jour en retard — 762f2562-ce8b-487c-9c23-5b5bad83ebcb
- Début de validité
- 23 septembre 1966
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006854426/2000-07-08
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006854426/article-7/versions/762f2562-ce8b-487c-9c23-5b5bad83ebcb/
Sommaire du texte
Texte
Le comité délibère en séance plénière. Il ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Toutefois, lorsqu'une convocation n'a pas permis de réunir le quorum, les délibérations intervenues à la suite d'une seconde convocation sont valables quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérantefonctionnement*.
Historique
Évolution juridique
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 13 (M)
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- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 13
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