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  3. Décret n°66-699 du 14 septembre 1966 relatif aux comités de bassin créés par l'article 13 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964
  4. Article 1

Décret n°66-699 du 14 septembre 1966 relatif aux comités de bassin créés par l'article 13 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 - Article 1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
17 janvier 1997
Fin de vigueur
5 mai 2002

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 97c9177e-8814-4d26-828a-ed03ed7c176c
Début de validité
17 janvier 1997
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006854413/2000-07-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006854413/article-1/versions/97c9177e-8814-4d26-828a-ed03ed7c176c/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  11. Article 11
  12. Article 12
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  11. Article 11
  12. Article 12
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Le Premier ministre détermine par arrêté, après avis du comité national de l'eau, le bassin ou groupement de bassins qui constitue la circonscription de chacun des comités de bassin prévus par la loi du 16 décembre 1964 modifiée susvisée.

Il fixe pour chaque bassin ou groupement de bassins le siège du comité.

Le nombre des membres des comités de bassin est fixé comme suit :

REPRESENTANTS - Bassins : Adour - Garonne

Régions : 6

Départements : 18

Communes : 9

Usagers et personnes compétentes : 33

ETAT : 18

Milieux socio-professionnels : 6

TOTAL : 90

REPRESENTANTS - Bassins : Artois - Picardie

Régions : 3

Départements : 17

Communes : 6

Usagers et personnes compétentes : 26

ETAT : 14

Milieux socio-professionnels : 2 TOTAL : 68

REPRESENTANTS - Bassins : Loire - Bretagne

Régions : 8

Départements : 28

Communes : 7

Usagers et personnes compétentes : 43

ETAT : 22

Milieux socio-professionnels : 8

TOTAL : 116

REPRESENTANTS - Bassins : Rhin - Meuse

Régions : 3

Départements : 15

Communes : 6

Usagers et personnes compétentes : 24

ETAT : 14

Milieux socio-professionnels : 3

TOTAL : 65

REPRESENTANTS - Bassins : Rhône - Méditerranée - Corse

Régions : 6

Départements : 28

Communes : 8

Usagers et personnes compétentes : 42

ETAT : 21

Milieux socio-professionnels : 6

TOTAL : 111

REPRESENTANTS - Bassins : Seine - Normandie

Régions : 7

Départements : 25

Communes : 7

Usagers et personnes compétentes : 39

ETAT : 20

Milieux socio-professionnels : 7

TOTAL :105

Des arrêtés du ministre chargés de l'environnement déterminent compte tenu des caractéristiques à chaque circonscription :

a) Les régions et les départements représentés et leur nombre de représentants ;

b) Les catégories d'usagers représentés et le nombre des représentants de chaque catégorie ainsi que le nombre des personnes compétentes, qui ne peut être supérieur au tiers du nombre des représentants des usagers ;

c) La liste des ministres et des préfets représentant l'Etat au Comité de bassin.

Historique

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Évolution juridique

  1. 23 septembre 1966 Version 1 — MODIFIE
  2. 27 septembre 1986 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 17 janvier 1997 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 5 mai 2002 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 6 août 2005 Version 1 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article 2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 64-1245 1964-12-16
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-764 du 6 septembre 1999 - art. 1 (V)
  • CITATION Arrêté du 12 décembre 1986 - art. 1 (V)
  • CITATION Arrêté du 12 décembre 1986 - art. 2 (M)
  • CITATION Arrêté du 12 décembre 1986 - art. 2 (V)
  • CITATION Arrêté du 12 décembre 1986 - art. 2 (V)
  • CITATION Arrêté du 12 décembre 1986 - art. 2 (V)
  • CITATION Arrêté du 12 décembre 1986 - art. 2 (V)
  • CITATION Arrêté du 12 décembre 1986 - art. 2 (V)
  • CITATION Arrêté du 12 décembre 1986 - art. 3 (V)
  • CITATION Arrêté du 12 décembre 1986 - art. 3 (V)
  • CITATION Arrêté du 12 décembre 1986 - art. 3 (V)
  • CITATION Arrêté du 12 décembre 1986 - art. 3 (V)
  • CITATION Arrêté du 12 décembre 1986 - art. 3 (V)
  • CITATION Arrêté du 12 décembre 1986 - art. 3 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code rural - art. R233-3 (Ab)

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 64-1245 1964-12-16

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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