Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 - Article 4
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — d655af73-81b4-46c9-96b2-16219b7d3129
- Début de validité
- 23 septembre 1966
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006854440/2004-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006854440/article-4/versions/d655af73-81b4-46c9-96b2-16219b7d3129/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'exercice de l'activité ainsi définie :
1° L'agence peut acquérir les biens meubles ou immeubles nécessaires ;
2° Elle peut verser des fonds de concours à l'Etat ; elle peut attribuer des subventions et consentir des prêts aux personnes publiques ou privées dans la mesure où les études, recherches, travaux ou ouvrages exécutés par ces personnes répondent à l'objet de l'agence, et sont de nature à la dispenser d'autres interventions ;
3° Elle conclut éventuellement toutes conventions avec l'Etat, les collectivités locales ou leurs groupements, les syndicats mixtes, les établissements publics ou les personnes privées ;
4° Elle peut contracter des emprunts ;
5° Elle établit et perçoit des redevances, à la charge des personnes publiques ou privées, dans les conditions prévues au titre III du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 14 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 66-700 1966-09-14 ART. 13 à ART. 22
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 14 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14