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  3. Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964
  4. Caractère et objet des agences
  5. Article 4

Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 - Article 4

Version historique

En vigueur depuis le
23 septembre 1966
Fin de vigueur
23 mars 2007

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Informations de vérification

Version
Version historique — d655af73-81b4-46c9-96b2-16219b7d3129
Début de validité
23 septembre 1966
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006854440/2004-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006854440/article-4/versions/d655af73-81b4-46c9-96b2-16219b7d3129/
Sommaire du texte
  1. Caractère et objet des agences Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
  2. Administration générale Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Dispositions financières et comptables Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Article 23
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Caractère et objet des agences Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
  2. Administration générale Consulter cette section

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  3. Dispositions financières et comptables Consulter cette section

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  4. Article 23
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Pour l'exercice de l'activité ainsi définie :

1° L'agence peut acquérir les biens meubles ou immeubles nécessaires ;

2° Elle peut verser des fonds de concours à l'Etat ; elle peut attribuer des subventions et consentir des prêts aux personnes publiques ou privées dans la mesure où les études, recherches, travaux ou ouvrages exécutés par ces personnes répondent à l'objet de l'agence, et sont de nature à la dispenser d'autres interventions ;

3° Elle conclut éventuellement toutes conventions avec l'Etat, les collectivités locales ou leurs groupements, les syndicats mixtes, les établissements publics ou les personnes privées ;

4° Elle peut contracter des emprunts ;

5° Elle établit et perçoit des redevances, à la charge des personnes publiques ou privées, dans les conditions prévues au titre III du présent décret.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 23 septembre 1966 Version 4 — MODIFIE
  2. 23 mars 2007 Version 4 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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← Article 3

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 14 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 66-700 1966-09-14 ART. 13 à ART. 22

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 14 (M)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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