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  3. Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
  4. TITRE Ier : De la lutte contre la pollution des eaux et de leur régénération.
  5. Article 14

Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution - Article 14

Version historique

En vigueur depuis le
21 septembre 2000
Fin de vigueur
1 janvier 2008

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Informations de vérification

Version
Version historique — 9f1b4c19-a286-4f0f-a143-54eb73f05802
Début de validité
21 septembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 avril 2026 à 22h03
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 15h47 — 0c2b9e40-3657-4085-981d-256885147326
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006846621/2004-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006846621/article-14/versions/9f1b4c19-a286-4f0f-a143-54eb73f05802/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : De la lutte contre la pollution des eaux et de leur régénération. Consulter cette section
    1. Article 14
    2. Article 14-1
    3. Article 14-2
    4. Article 15
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : De la lutte contre la pollution des eaux et de leur régénération. Consulter cette section
    1. Article 14
    2. Article 14-1
    3. Article 14-2
    4. Article 15
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


L'agence établit et perçoit sur les personnes publiques ou privées des redevances, dans la mesure où ces personnes publiques ou privées rendent nécessaire ou utile l'intervention de l'agence ou dans la mesure où elles y trouvent leur intérêt.

L'assiette et le taux de ces redevances sont fixés sur avis conforme du comité de bassin.

Notes


Loi 2006-1772 2006-12-31 art. 101 III : Spécificités d'application. La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2008.

Historique

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Évolution juridique

  1. 18 décembre 1964 Version 14 — MODIFIE
  2. 14 juillet 1984 Version 14 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 21 septembre 2000 Version 14 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 28 septembre 2026 à 19h39Correction des données source
  2. Connue le 28 septembre 2026 à 19h39Correction des données source
  3. Connue le 28 septembre 2026 à 19h39Correction des données source
  4. Connue le 11 octobre 2026 à 15h47Correction des données source
  5. Connue le 11 octobre 2026 à 15h47Correction des données source
  6. Connue le 11 octobre 2026 à 15h47Correction des données source
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Article 14-1 →

Sources créatrices et modificatrices

54 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 14-1 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-699 du 14 septembre 1966 - art. 6 (AbD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 - art. 1 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 - art. 10 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 - art. 11 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 - art. 12 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 - art. 13 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 - art. 14 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 - art. 15 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 - art. 16 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 - art. 17 (AbD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 - art. 18 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 - art. 19 (AbD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 - art. 20 (AbD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 - art. 21 (AbD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 - art. 22 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 - art. 23 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 - art. 3 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 - art. 4 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 - art. 8 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 - art. 9 (AbD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°77-1105 du 26 septembre 1977 - art. 5 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 2000-1207 2000-12-13 art. 51 I
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 - art. 1 (Ab)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 - art. 10 (Ab)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 - art. 11 (Ab)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 - art. 12 (Ab)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 - art. 13 (Ab)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 - art. 14 (Ab)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 - art. 15 (Ab)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 - art. 16 (Ab)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 - art. 17 (AbD)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 - art. 18 (AbD)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 - art. 19 (AbD)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 - art. 2 (Ab)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 - art. 20 (AbD)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 - art. 21 (AbD)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 - art. 22 (Ab)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 - art. 23 (Ab)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 - art. 3 (Ab)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 - art. 4 (AbD)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 - art. 5 (Ab)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 - art. 5-1 (Ab)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 - art. 6 (Ab)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 - art. 7 (Ab)
Page 1 Relations suivantes

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
15 avril 2026 à 22h03
Date de l’import Jurisfac
11 octobre 2026 à 15h47
Identifiant de l’import Jurisfac
0c2b9e40-3657-4085-981d-256885147326
Archive
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